ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « aux moyens », insérer les mots :
« détenus ou contrôlés par celui-ci qui sont ».
Amendement visant à restreindre le champ des moyens rendus accessibles aux opérateurs autorisés aux seuls moyens appartenant à La Poste.