RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : « une faculté », insérer les mots :
« ou un service ».
Amendement soulignant le fait que l’accès aux boîtes postales pourra prendre la forme d’un service, ou d’un accès direct. Il s’agira de toute façon d’un service au début, un accès direct étant ultérieurement possible, selon l’importance des besoins et la complexité des aménagements nécessaires.
Selon le dictionnaire Robert, la faculté est la possibilité naturelle ou légale de faire quelque chose.