ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Supprimer les deux dernières phrases du dernier alinéa de cet article.
Ces deux phrases prévoyant un pouvoir de prescription de l’autorité de régulation ont été rajoutées par le Sénat.
L’amendement vise à un retour à un simple contrôle a posteriori des conventions d’accès, à travers la compétence de l’autorité de régulation en matière de règlement des différends prévue à l’article L. 5-5, ainsi que l’avait décidé l’Assemblée nationale en première lecture.