ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. BROTTES
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ARTICLE
(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) Garantir la continuité du service. »
Cet amendement vise à compléter les règles applicables aux prestations de services postaux en intégrant la garantie de la continuité du service.