ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du quatrième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
« pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales ».
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de faire disparaître une mention qui n’engage pas réellement le Gouvernement, et qui n’aura aucun sens, à la lecture de la loi du 2 juillet 1990, une fois que sera close la période de six mois qui est visée.