ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le huitième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
« et de plus de vingt minutes de trajet automobile ».
Amendement supprimant une formulation trop imprécise.