ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II. – Le chapitre 1er de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 précitée est intitulé : « Missions de La Poste et de France Télécom ».
Amendement rédactionnel, pour remplacer le libellé « Missions des exploitants publics » devenu inadéquat, puisque France Télécom est une société anonyme.