Suppression d’une mention rajoutée par le Sénat pour maintenir la symétrie avec l’article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques dans le domaine des communications électroniques :

« L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre. ».

Cependant :

– cette mention dénote dans un article qui a plutôt trait aux compétences consultatives de l’autorité de régulation ;

– la participation à la mise en œuvre des lois et règlements résulte des autres dispositions prévues par le projet de loi, et notamment l’article L. 5-3, en vertu duquel l’autorité de régulation dispose d’un pouvoir de sanction administrative en cas d’infraction d’un opérateur à une « disposition législative ou réglementaire » afférente à l’activité postale.