Le 1° bis de l’article L. 5-2, ajouté par le Sénat, permet à l’ARCEP d’émettre des « recommandations » sur les conditions techniques d’accès aux installations de l’article L. 3-1.

Il est souhaitable d’assurer la sécurité juridique de tous les acteurs du marché régulé. Dans ce cadre, des procédures d’intervention du régulateur claires doivent être prévues, garantissant le contrôle de la légalité des décisions qui affectent la situation juridique des acteurs.

Le pouvoir de recommandation de l’ARCEP sur les conditions techniques d’accès aux installations de l’article L. 3-1 présente des risques d’insécurité juridique. Ces conditions ont vocation à être le fruit des négociations entre le prestataire du service universel et les prestataires de services postaux bénéficiaires d’autorisation. L’intervention du régulateur se justifie en cas de différend entre les parties sur la conclusion ou l’exécution de ces contrats comme cela est prévu dans l’article L. 5-5. Par contre, le pouvoir d’émettre des recommandations risque d’interférer dans la libre volonté exprimée par contrat entre les parties.