ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
1° Supprimer le trente neuvième alinéa du II de cet article.
2° En conséquence, supprimer le quarante deuxième alinéa du II de cet article.
3° En conséquence, après le quarante quatrième alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier »
Amendement rédactionnel visant à la mise en facteur commun, au niveau de l’article L. 5-6, d’une disposition commune aux deux articles L. 5-4 et L. 5-5.