RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de service public du prestataire du service universel et »,
les mots :
« du service public des envois postaux. Elle ».
Amendement rédactionnel renvoyant au concept de « service public des envois postaux » défini par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, et comprenant le régime spécifique du transport de presse.
Il convient d’observer que le prestataire du service universel n’est en charge, au sens propre, que du service universel ; c’est l’exploitant public « La Poste » qui est en charge de missions plus larges au titre du service public des envois postaux.