ART. 2 BIS C
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. OLLIER
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ARTICLE
(Art. L. 31-2 de la loi du 2 juillet 1990)
A la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« du champ social postal »,
les mots :
« sociaux afférents à l’activité postale ».
Amendement de précision.