ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 17 du code des postes et des communications électroniques)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« 1° De fournir des services postaux réservés à La Poste en application de l'article L. 2 ; ».
Amendement de retour à la rédaction initiale, qui avait été votée par le Sénat en première lecture.
Ce retour au texte d’origine s’accompagne de la reprise de la précision « services postaux » ajoutée par le Sénat en seconde lecture.