ART. 5 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° du I de cet article, substituer aux mots :
« et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires »,
les mots :
« , des postes et de l'économie des territoires ».
Amendement rédactionnel.