ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 8 de la loi du 2 juillet 1990)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « la confidentialité des services », insérer les mots :
« qu’il fournit ».
Amendement rédactionnel.