ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 8 de la loi du 2 juillet 1990)
Après les mots : « Conseil d’Etat », supprimer la fin du dernier alinéa de cet article.
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de faire disparaître une mention qui n’engage pas réellement le Gouvernement, et qui n’aura aucun sens, à la lecture de la loi du 2 juillet 1990, une fois que sera close la période de six mois qui est visée.