RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PRORIOL, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« A compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. »
Amendement visant à confier au ministre chargé des postes, conjointement avec le ministre chargé du travail qui a compétence pour organiser les relations entre les partenaires sociaux, plutôt qu’à La Poste, la mission de déclencher le processus de négociation de la convention collective, en laissant ensuite toute liberté aux parties pour organiser elles-mêmes la composition définitive de la commission paritaire, son fonctionnement, et les modalités de la négociation.