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RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après les mots : « ces règles », rédiger ainsi la fin du huitième alinéa du 1° de cet article :
« doivent permettre que la totalité de la population d’un département ne se trouve pas éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches points de contact de La Poste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 1er bis tel qu’il est proposé était appliqué à la lettre dans certains territoires des départements de montagne, de 40 % à 50 % du territoire ne serait pas couvert dans les années à venir par un point de contact de La Poste.
Souvent, en effet, la population des territoires de montagne est concentrée autour des bourgs principaux. L’application stricte de la règle selon laquelle 10 % de la population d’un département ne doit pas se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste aura donc pour effet d’exclure une grande partie de ces territoires montagneux.
Cet amendement vise donc à supprimer ce pourcentage qui stigmatise un certain abandon du service public postal.