RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, GIACOBBI, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés,
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à l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter le I de cet amendement par l’alinéa suivant :
« La Poste assure la continuité du service en cas de défaillance d’un opérateur autorisé moyennant une compensation financière versée par le fonds de compensation. »
Cet amendement tend à assurer la continuité du service postal en lieu et place de l’opérateur défaillant moyennant une juste compensation par le fonds prévu à cet effet.