RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GOURIOU, BROTTES, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
(Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques)
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« des envois »,
insérer les mots :
« , des possibilités de preuve de dépôts ».
Cet amendement vise à étendre l’engagement de responsabilité des prestataires de services postaux au cas où une preuve de dépôt peut être apportée par l’expéditeur du courrier.