ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GOURIOU, BROTTES, HABIB, NAYROU, VERGNIER,
Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO,
MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l'amendement n° 4 (2ème rect.) de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, substituer aux mots :
« ou les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 peuvent offrir »
le mot :
« assure ».
Ce sous amendement précise que le service des recommandés est assuré par le prestataire du service universel.