RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE, GLAVANY
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Une convention passée entre l’établissement de crédit, filiale de La Poste, et l’Etat précise les obligations de service public que celle-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l’égard de l’ensemble de ses clients.
« Ces obligations portent notamment sur :
« – la signature obligatoire d’une convention de compte avec tout nouveau client de l’établissement,
« – la possibilité de retrait d’espèces par les particuliers sans frais auprès de l’ensemble des guichets de la Poste et de l’ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,
« – la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,
« – un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,
« – la mise en place d’outils spécifiques de financement des petites et moyennes d’entreprises ».
Alors qu’a été décidée de créer une banque postale, rien ne prévoit pour cet établissement une mission de service public. Or comme le souligne la Commission des Finances du Sénat elle-même : « Une banque postale évoluant dans des conditions de marché, pratiquant une tarification des opérations proportionnées à leurs coût et veillant à la rentabilité des comptes qu’elle gère pourra se trouver en porte à faux avec ce rôle social, qui, s’il correspond à une mission d’intérêt général reconnue par l’Etat, devra trouver une prise en charge financière ».
En réalité, faute de reconnaître cette mission de service public particulière, celle-ci n’aura d’autre choix, pour assurer sa viabilité financière, que de devenir une banque de droit commun, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences en terme d’implantation territoriale.
La définition d’obligations législatives en matière de service public doit permettre de préserver et d’étendre les missions de service public. Le Conseil de la concurrence, dans son avis de 1996, notait que « le bon fonctionnement de la concurrence implique aussi que les services financiers de La Poste puissent exercer leur activités dans des conditions qui ne les pénalisent pas face à leurs concurrents. C’est pourquoi, il paraîtrait normal que l’ensemble des charges particulières que l’Etat imposa à la Poste d’assumer soient reconnues en tant que telles et fassent l’objet d’une juste compensation financière lorsque leur maintien est jugé nécessaire ».
Contrairement au silence entretenu par la majorité et le gouvernement, cet amendement vise à reconnaître ces charges. La convention proposée devrait d’une part s’inspirer des droits reconnus aux plus modestes par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier et le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 sur le droit au compte pour ouvrir à tous, sur l’ensemble du territoire, un certain nombre de services définissant un service bancaire de base à coût modique et assurer d’autre part une mission particulière en terme de financement du secteur économique local.
Enfin, cet amendement apporte une réponse à l’avis du Conseil de la concurrence du 4 avril 2005 qui considère que « ce service d’intérêt général » est du ressort « du parlement ».