ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« La Poste assure la continuité du service en cas de défaillance d’un opérateur autorisé moyennant une compensation financière versée par le fonds de compensation. »
Cet amendement vise à assurer la continuité du service postal en lieu et place de l’opérateur défaillant moyennant une juste compensation par le fonds prévu à cet effet.