RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
(Art. 38 de la loi du 2 juillet 1990)
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« Dans le département, »,
insérer les mots :
« et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles, ».
C’est un amendement de cohérence avec l’article 1er bis définissant les zones de majoration de la dotation du fonds de péréquation afin qu’elles soient réellement prises en compte.