RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« service universel postal »,
supprimer les mots :
« , pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ne procureraient pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Cet amendement permet de fixer, sans condition, le principe de la compensation de la charge financière constituée par les obligations de service universel qui pèsent sur La Poste.
Il supprime également l’exemption de contribution au fonds de compensation en fonction du chiffre d’affaires des prestataires. En effet, cette exemption pourrait avoir pour conséquence de favoriser l’écrémage du secteur postal.