ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« à l’exercice de leurs »,
insérer le mot :
« seules ».
Cet amendement vise à limiter l’accès des prestataires de services postaux aux moyens du prestataire du service universel uniquement pour des activités postales, afin d’éviter tout détournement de l’utilisation de ceux-ci.