RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le troisième alinéa du 3° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Etant donné sa contribution à l’aménagement du territoire et à la cohésion sociale, La Poste bénéficie toujours de services postaux réservés. »
Cet amendement vise à poser le principe de l’existence permanente d’un secteur réservé à La Poste alors que le Gouvernement envisage d’ores et déjà en 2009 la perte de tout monopole, comme l’a annoncé le ministre de l’industrie lors de son audition en commission des affaires économiques le 8 décembre dernier.