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ART. PREMIER
N° 51
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 51

présenté par

MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 3° de cet article :

« Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles sont réservés à La Poste. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Poste a en ce domaine un savoir faire dont tout le monde doit pouvoir bénéficier. Les lettres recommandées ne peuvent être soumises aux règles de la concurrence. L'envoi de lettres recommandées constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. C'est pourquoi par cet amendement, il est proposé de rétablir le droit en vigueur.