RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« comprennent »
le mot :
« sont ».
L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste. Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de cantonner très clairement cet accès aux seules boîtes postales installées dans les bureaux de poste, au répertoire des codes postaux et aux informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse.