RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« de faire face durablement »,
insérer les mots :
« et sur l’ensemble du territoire ».
II. – En conséquence, dans le troisième alinéa du même article, supprimer les mots :
« le territoire sur lequel elle peut être fournie, ».
Cet amendement a pour objet d’obliger les prestataires de services postaux à fournir des services sur l’ensemble de notre territoire et non uniquement sur les zones rentables nécessitant un investissement moins lourd.
L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les titulaires d'autorisation prennent en compte cette exigence.