RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
2°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de distribution est effectué au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire. »
La directive européenne 97/67/CE prévoit « une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ». La transposition de cette directive dans notre droit interne n’a pas précisé cette disposition.
Il convient de remédier à cet oubli.