RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par la phrase suivante :
« Cette autoprestation n’est possible que sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits exclusifs octroyés à La Poste au titre du secteur réservé ».
Cet amendement vise à limiter l’autoprestation (selon le terme même de la directive du 15 décembre 1997) qui constitue une dérogation au monopole risquant risque de déstabiliser La Poste et de conduire à une large ouverture du secteur postal à la concurrence.