RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1 est complétée par les mots :
« et au même tarif sur l’ensemble du territoire national ».
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des usagers du service public de La Poste sur l’ensemble du territoire national. L’inscription de ce principe dans la loi est d’autant plus importante que l’ouverture à la concurrence du secteur du courrier fait peser de graves risques pour la continuité du service et l’égalité des citoyens.