RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)
Rédiger ainsi le 7 de cet article :
« 7° Approuve la modification des règles de comptabilisation des coûts permettant de contrôler le respect par le prestataire du service universel des obligations fixées dans son cahier des charges et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation correspondants. L’Autorité s’assure que les commissaires aux comptes chargés du contrôle des comptes du prestataire du service universel vérifient la régularité et la sincérité des comptes au regard des règles établies. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle veille à la publication par les soins des commissaires aux comptes de leur certification des comptes annuels. »
Le projet d’article L. 5-2 7° prévoit que l’ARCEP précise les règles de comptabilisation des coûts permettant de contrôler le respect par La Poste des obligations fixées par son cahier des charges.
Les règles d’affectation des coûts ont été précisés dans la directive et transposés dans son cahier des charges. La Poste vient en effet de recevoir l’agrément de ses trois ministres de tutelle (économie, budget et industrie) après plusieurs années de travaux et un long processus de validation externe. Ce point, relatif aux travaux menés conjointement par La Poste et les administrations concernées, pourrait être précisé au niveau de la présentation du texte.
Il est souhaitable que l’ARCEP reprenne l’ensemble des travaux menés jusqu’alors, et qu’elle soit dotée d’un pouvoir d’approbation préalable de toute modification des méthodes que La Poste pourrait être amenée à proposer.
Il est donc demandé que le 7° de cet art L. 5-2 soit adapté en conséquence pour permettre à l’ARCEP d’intervenir sur les évolutions des règles d’ores et déjà établies et validées, relatives à la comptabilité réglementaire de La Poste.