RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le deuxième alinéa du 2° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par distribution, le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires. »
Cet amendement reprend la définition de la distribution de la directive 97/67 /CE du 15 décembre 1997. Cette définition oblige l’opérateur en charge de la distribution du courrier à le faire jusqu’aux destinataires et non pas se contenter d’un éventuel dépôt dans un point de contact.