RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
TITRE
Dans le titre du projet de loi, substituer au mot :
« régulation »,
le mot :
« dérégulation ».
Cet amendement annonce la véritable philosophie de ce projet de loi et l’ambition du Gouvernement pour La poste. En effet, la vision minimaliste du secteur réservé, voire même sa disparition programmée en 2009, et l’absence de contraintes sérieuses fixées aux opérateurs traduisent parfaitement l’ambition première de déréguler le secteur postal.