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APRES L'ART. PREMIER
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
12 avril 2005

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 65

présenté par

MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Avant le 1er janvier 2006, à défaut de contrainte territoriale exigée pour les autorisations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la spécialisation d’opérateurs postaux pour la collecte et la distribution du courrier exclusivement locales, sur l’équilibre économique du service universel postal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant la prochaine extension du secteur du courrier soumis à la concurrence, cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur la spécialisation d’opérateurs postaux pour la collecte et la distribution du courrier exclusivement local. En effet à défaut d’exigence territoriale de desserte prévue par les autorisations, des opérateurs pourraient se spécialiser sur un secteur géographique limité ce qui aurait pour conséquence d’éclater le marché du courrier en de très nombreux intervenants au détriment de l’opérateur historique en charge du service universel et donc de la desserte de l’ensemble du territoire.