Le secteur réservé, comme le prévoit le projet de loi relatif à la régulation postale, sera constitué à compter du 1^er janvier 2006, des services portant sur les envois de correspondance d’un poids ne dépassant pas 50 grammes et d’un prix inférieur à 2 fois et demis le tarif de base. Une clause européenne de rendez-vous est prévue par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, en 2009 où, après une étude d’impact, devra être prise la décision ou non de généraliser la concurrence dés le 1^er gramme. Cet amendement vise à une bonne information du Parlement avant toute décision d’ouverture totale du secteur courrier à la concurrence.