RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après le premier alinéa de l’article L 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent code, on entend par réseau de la Poste, l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre directement ou indirectement par La Poste réparti sur la totalité du territoire et participant à l’exécution de tout ou partie de ses missions. »
Cet amendement définit la notion de réseau de La Poste souvent employée dans le texte mais jamais définie. Il reprend la définition du « réseau postal public » de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 appliquée à La Poste.