RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Au 1er janvier 2006 est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d’assurer l’équilibre financier du service.
« En recettes, le fonds est alimenté par les contributions de l’ensemble des établissements de crédits réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission consultative de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d’application du présent article.
« Il précise notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service bancaire universel. »
Cet amendement vise à assurer le financement pérenne d’un service bancaire universel dont la charge pourrait revenir à l’établissement bancaire postal créé à l’article 8.
Il s’agit ainsi de répondre à la demande faite par le Conseil de la concurrence en 1996, « d’une juste compensation financière » pour les charges particulières que l’Etat impose à La Poste d’assumer en matière de service public bancaire « lorsque leur maintien est jugé nécessaire ».
Si le gouvernement et la majorité reconnaissent la légitimité et l’utilité d’une démarche particulière de La Poste dans ses prestations de service bancaire, ils ne peuvent se limiter à en souhaiter la prolongation à l’avenir. Les déclarations indiquant que le service continuera à être rendu car il s’agit d’une « marque de fabrique » de La Poste, voire d’une « image de marque », ne sont guère recevables. D’autant que ces déclarations s’accompagnent, la plupart du temps, de demandes fortes de « rentabilisation » de l’activité de La Poste.
Le fait de « banaliser » comme ils le proposent l’établissement bancaire postal ne peut que conduire celui-ci à adopter un comportement concurrentiel calqué sur celui de ses homologues. Peu à peu, les clients modestes, pour lesquels La Poste accepte une « moindre rentabilité » des prestations (en acceptant notamment des opérations sans frais de faible montant, en préservant des facilités d’accès grâce à une implantation territoriale beaucoup plus importante) se verront privés de ce service.
Le marché ne conduisant pas spontanément à ce que ces services soient rendus, il convient de prévoir qu’un opérateur spécifique les assure, et en contrepartie qu’il bénéficie pour cette mission d’un financement particulier.