RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. BROTTES, GOURIOU, HABIB, NAYROU, VERGNIER, Mmes LEBRANCHU, GAUTIER, PERRIN-GAILLARD, ROBIN-RODRIGO, MM. COHEN, GIACOBBI, GLAVANY, GAUBERT, LAUNAY, TERRASSE
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après le deuxième alinéa du 3° de cet article insérer l’alinéa suivant :
« Le prestataire du service universel assure une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale six jours par semaine, sauf jour férié ou circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles. »
La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 prévoit dans chaque Etat membre l’existence d’un service universel postal complet et de qualité. Dans ce cadre, l’amendement édicte l’exigence d’une distribution du courrier six jours par semaine comme le permet l’article 3 de la directive.