RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de cet article :
« Les communes situées en zones de revitalisation rurale et en zones urbaines sensibles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant élaboré une convention territoriale postale bénéficient… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à rétablir, au titre de la majoration des ressources, les communes situées en ZRR et en ZUS ainsi que les EPCI ayant élaboré une convention territoriale postale. Il importe de faire figurer dans le texte les communes et non les points de contacts eux-mêmes situés dans ces zones tel que le Sénat l’a établi.