ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de cet article, substituer aux mots :
« le maillage territorial complémentaire »
les mots :
« les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste nécessaires au maillage territorial ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence des agences communales et intercommunales et des points Poste grâce auxquels La Poste remplit son rôle d’aménagement du territoire.