AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Avant le premier octobre 2005, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.
« Ce rapport examine l’impact en terme d’emplois et d’aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l’horizon 2009 sur ces différents aspects. »
Cet amendement se justifie par son texte même.