RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de distribution est effectué au domicile de chaque personne physique ou morale, ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire ».
Transposition de la disposition relative à la distribution au 3. de l’article 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, qui indique que doit être garantie : « une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l’autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées. »