La Poste a en ce domaine un savoir faire reconnu. Tout le monde doit pouvoir en bénéficier. Les lettres recommandées dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ne peuvent être donc soumises aux règles de la concurrence. La sécurité juridique de nombreuses personnes étant en jeu, il convient de rétablir le droit en vigueur.