ART. PREMIER

N° 186 (2^ème rect.)

ASSEMBLEE NATIONALE

12 avril 2005

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RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n° 2157)

AMENDEMENT N° 186 (2^ème rect.)

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER BIS

(Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« e) Garantir la continuité du service ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.