RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis. Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1-2. – Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l’égalité de traitement des usagers, la sécurité de l’acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l’environnement et le développement équilibré du territoire. »
Cet amendement réaffirme que La Poste n’est pas la seule à avoir des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l’ouverture du marché, rend plus fragile l’accomplissement des missions de service public. Les obligations de service public doivent donc être inscrites dans la loi.