RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Après les mots :
« ces règles »,
rédiger ainsi la fin du huitième alinéa du 1° de cet article :
« doivent permettre que la totalité de la population d’un département ne se trouve pas éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches bureaux de La Poste. »
Cet amendement vise à s’opposer à un certain abandon du service public postal.