Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de cet article, insérer les deux phrases suivantes :

« Tout opérateur autorisé devra verser une contribution au fonds de péréquation. La contribution de chaque opérateur au financement du maillage territorial est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services postaux. »